Loi hamon assurance: des agents expérimentés

En ce qui concerne les enquêtes de concurrence, la loi Hamon assurance renforce les pouvoirs des agents de la CAF et le Ministère de l'Economie en cas d'enquêtes « simples » et augmente l'obligation de coopération des entreprises, et créé une nouvelle puissance des injonctions et des sanctions en cas de violation des règles relatives à la transparence des prix, les pratiques restrictives ou d'autres pratiques interdites.

Toutes ces dispositions sont immédiatement applicables, sauf celles relatives aux pouvoirs des injonctions et des sanctions, qui feront l'objet de décrets ultérieurs du Conseil d'Etat.

Le pouvoir des agents

Le site http://www.loihamonassurance.info explique bien que dans le cas des enquêtes simples, les agents ont le pouvoir d'obtenir un accès physique aux locaux, obtenir la communication ou la possibilité de faire des copies des documents professionnels, obtenir des informations et des justifications et solliciter des évaluations d'experts, mais ne peuvent pas effectuer des recherches, des saisies ou interroger les gens à obtenir des preuves verbales.