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Rupture conventionnelle CDI : comment entamer cette procédure ?

La rupture conventionnelle de CDI est une procédure où le salarié et l’employeur se mettent d’accord pour mettre fin au contrat qui les lie. Le salarié a alors droit à une indemnité et l’employeur a aussi beaucoup à y gagner.

Que signifie une rupture conventionnelle de CDI ?

Il s’agit de l’unique mode de rupture de CDI où le salarié et l’employeur sont tous les deux d’accord pour mettre fin au contrat de travail. La rupture conventionnelle est avantageuse pour le salarié, autant qu’elle l’est pour l’employeur. Elle implique en effet le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle à ce dernier, tout en lui permettant de toucher l’allocation chômage. Il peut alors librement et plus facilement se consacrer à un éventuel projet professionnel différent.

En plus de la rupture conventionnelle de CDI individuelle classique, on distingue :

  • la rupture conventionnelle collective que seul l’employeur peut initier. Un accord collectif doit être établi, et préciser les conditions à remplir par le salarié pour qu’il puisse profiter de cette rupture conventionnelle.
  • la rupture conventionnelle qui concerne un salarié protégé et qui a quelques particularités qu’il convient de respecter. Pour rappel, un salarié protégé est un salarié qui a pour rôle de représenter les autres salariés. Il peut s’agir d’un membre du comité d’entreprise (CE), d’un membre du comité social et économique (CSE) ou d’un délégué du personnel entre-autres. Le CE et le CSE doivent dans ce cas être consultés, et l’autorisation de l’inspection du travail est requise.

Notez que la rupture conventionnelle ne s’applique que pour un employé travaillant dans le privé et qu’elle ne concerne pas les CDD. Il est en outre exigé que les deux parties soient parfaitement d’accord sans forcément qu’elles soient en bons termes. Il ne peut pas y avoir de rupture conventionnelle de CDI s’il est prouvé que le salarié a subi des pressions, voire qu’il a été harcelé pour entamer cette procédure.

Rupture conventionnelle CDI

Comment mettre en œuvre une rupture conventionnelle de CDI ?

  • S’il s’agit d’une rupture conventionnelle individuelle, la partie dont émane la volonté d’amorcer la procédure doit en parler à l’autre partie. Elle peut le faire oralement, mais il est vivement conseillé de le faire par écrit.
  • Les deux parties se mettent d’accord sur un ou plusieurs entretiens, durant lesquels elles devront parvenir à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle. Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la date de départ du salarié ou la prise d’effet d’une clause de non-concurrence suite au départ du salarié sont autant de points abordés durant les entretiens.
  • Les entretiens doivent donner lieu à la rédaction d’une convention de rupture conventionnelle. Trois copies sont à faire de cette convention. Deux d’entre elles doivent être signées par les principaux intéressés (ils ont 15 jours pour faire machine arrière) et une troisième doit être envoyée à la DIRECCTE pour qu’elle le valide.

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