Sharingblog.fr » Administratif » Rupture conventionnelle CDD : comment mettre fin à un CDD ?

Rupture conventionnelle CDD : comment mettre fin à un CDD ?

Le terme de rupture conventionnelle n’est utilisable que pour un CDI. Un CDD peut bel et bien être rompu avec l’accord du salarié et de l’employeur, avant qu’il ne touche à sa fin mais la procédure à suivre est beaucoup moins contraignante.

La rupture conventionnelle peut-elle concerner un CDD ?

La rupture conventionnelle concerne uniquement les CDI et non pas les CDD, puisque la date de fin d’un CDD est déjà connue. Il semble d’ailleurs assez logique qu’il ne soit pas concerné car la relation de travail n’a généralement pas duré assez longtemps pour que les deux parties aient des points à négocier.

Toutefois, il est tout à fait possible pour l’employeur et le salarié de se mettre d’accord pour mettre fin à un CDD sans que cela ne soit appelé rupture conventionnelle. La procédure à suivre n’est pas aussi rigoureuse que celle d’une rupture conventionnelle de CDI. Dans le cas d’un CDD, on appelle simplement ce type de rupture une rupture d’un commun accord et une validation par la Direccte n’est pas requise car un simple écrit signé par les deux parties est suffisant.

Comme lors d’une rupture conventionnelle de CDI, le salarié peut avoir droit à une indemnité. Cette indemnité est appelée prime de précarité et son but est de compenser le manque de stabilité de la situation de l’employé qui se retrouve sans emploi. Elle représente le dixième des revenus touchés sur toute la durée du CDD. L’octroi d’une indemnité est prévu quoi qu’il arrive, à la fin du CDD. L’employé n’est pas tenu de verser cette indemnité dans plusieurs cas, notamment pour un contrat saisonnier ou un contrat d’apprentissage.

Rupture conventionnelle CDD

Quels sont les moyens de mettre un terme à un CDD ?

  • Si le salarié est parvenu à décrocher un CDI, il est tout à fait légal pour lui de mettre fin à son CDD, mais il doit avertir son employeur avant cela. L’employeur peut imposer ou non le respect d’un préavis. Le délai de préavis ne peut en tout cas pas dépasser deux semaines, et si l’employé ne s’y conforme pas, l’employeur peut demander un dédommagement financier.
  • L’employeur comme le salarié peuvent mettre un terme au CDD pour faute grave. Dans ce cas, la partie ayant subi un préjudice peut exiger le paiement de dommages et intérêts. Si l’employé a commis une faute grave, il ne peut espérer toucher une indemnité de fin de contrat.
  • Le CDD peut être rompu par une démission de l’employé, mais il ne peut pas toucher d’indemnité dans ce cas.
  • L’employeur peut décider de mettre un terme CDD pour le motif d’inaptitude professionnelle consécutive à une maladie ou un accident. L’inaptitude doit être attestée par un médecin du travail et l’employeur doit faire son possible pour placer l’employé à un autre poste si son état de santé lui permet de travailler. S’il n’y a pas de poste convenable pour le salarié, le CDD peut être rompu et une prime est touchée par le salarié.

D'autres sur le blog :

Top